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5/08/2016 - Silver économie

Arrêté du 8 décembre 2014 Annulation de l’article 4 par le Conseil d’Etat

Suite à une requête, enregistrée le 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l’Association des paralysés de France (APF) demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

Par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du
8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

En application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT- Ad’AP ?

En savoir plus sur ce texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032918638

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