FAQ

L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’AP)

C’est un dispositif d’exception qui engage les gestionnaires d’ERP non accessible au 1er janvier 2015 dans un calendrier précis allant de 1 à 3 ans et qui est obligatoire pour procéder aux travaux.

Comment ?

Sur la base du Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP en complétant la partie ’demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période’.

Dossier spécifique : si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, permettant de vérifier la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie "demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ").

Lieu de dépôt  : en mairie

Finalisation d’un Ad’AP
En cas de refus, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

Les obligations de suivi :

. à la fin de la 1re année : point de situation des actions effectuées,
. à mi-parcours : bilan des actions exécutées
. en fin d’Ad’AP : attestation d’achèvement de travaux.

En fin d’Ad’AP vous avez obligation de transmettre en préfecture une attestation d’achèvement de travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie et qui sera transmis à la commission accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Toutes les informations complémentaires sur : www.accessibilite.gouv.fr

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