Fiches techniques

L’accessibilité des commerces de proximité

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous » qui
implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport…

Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelque soit leur activité. Leur offre de service le 1er janvier 2015 devra être accessible aux personnes ayant divers types d’handicaps qui peuvent être une :

  • mobilité réduite
  • déficience motrice
  • déficience visuelle
  • déficience auditive
  • déficience mentale

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