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30/03/2017 - Accessibilité

REGISTRE ACCESSIBILITE - LA PREUVE DE VOTRE ACCESSIBILITE

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des installations ouvertes au public

Le décret définit les modalités selon lesquelles les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Registre public d’accessibilité mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Il porte notamment sur :
. une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées,
. la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

En savoir plus
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=6A4E9C615FF7165C022E693692F92FA8.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000034307896&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034307228

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